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Mentions légales

LE MANOIR D'ELISE

Route de Cocherel 27930 GAUCIEL

Tous droits réservés. 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

 

1. Prestation assurée par Le Bailleur

• La location à titre exclusif des locaux référencés dans le contrat de location

• Un responsable du domaine se réserve le droit d’être présent sur le site ou à proximité pendant toute la durée de l’événement pour répondre aux questions éventuelles et intervenir en cas d’incident technique (ce n’est pas un wedding planner).

• Les consommations en énergie, électricité et chauffage font partie intégrante du prix de la Prestation.

 

2. Prestations non assurées par Le Bailleur

Lorsqu’il y en a un, l’équipe du Bailleur remettra au Locataire une copie du cahier des charges relatif aux conditions d'utilisation des salles et équipements du la propriété et de manière plus générale du site.

Le Locataire fait son affaire personnelle de la location de matériels ou d'équipements, tels que la tente, le mobilier, les nappes, la vaisselle, la sonorisation, etc.

Il appartient au Locataire d’assurer à sa charge la sécurité-surveillance par tous les moyens qu’il estimera nécessaires pendant la durée de la Prestation. Il en va de même du respect des engagements pris dans le présent contrat.

Les petits déjeuners ne font pas partie de la Prestation.

Les frais de remise en état ne font pas partie de la prestation.

Le déplacement éventuel de meubles ne fait pas partie de la prestation.

 

3. Conditions de fonctionnement

Accès aux locaux : la clef sera remise au Locataire lors de la mise à disposition des locaux.

Le Locataire veillera à la sécurité du bâtiment, tant en ce qui concerne la présence éventuelle de flammes nues que des éventuelles installations électriques apportées par lui ou ses prestataires tout au long de la prestation. Il vérifiera que les robinets ne sont pas ouverts et veillera à éteindre les lumières. Il restituera la clef à l’équipe du Bailleur à l'occasion du constat de l'état des lieux final.

Le Locataire laissera L’équipe du Bailleur visiter les lieux chaque fois que celui-ci le jugera utile durant la période de la Prestation.

Respect des lieux et du matériel mis à disposition : le Locataire s'engage à respecter et faire respecter les lieux ainsi que les matériels et équipements mis à sa disposition.

Les frais de remise en état des matériels et équipements mis à disposition seront à la charge exclusive du Locataire.

Le Locataire interdira l'accès aux parties non comprises dans la Prestation.

Pour éviter les tâches indélébiles, le Locataire et/ou le Traiteur n'utiliseront pas de tonneaux de vin sans protéger le sol. L'usage de confettis est strictement interdit.

Le Locataire veillera également au respect des espaces verts. En particulier, il veillera à ce qu'aucun véhicule ne roule sur les pelouses, sauf accord préalable de l’équipe du Bailleur.

Le Bailleur reste propriétaire du droit à l’image des lieux ; aucune vue ou image des lieux ne peut être utilisée à des fins commerciales sans son autorisation expresse.

Le Locataire respectera les dispositions du décret n° 2006-1386 du 15/11/06 complétant la Loi Evin et fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif.

L’équipe du Bailleur se réserve le droit d’interdire au Locataire toute utilisation des lieux qui serait contraire aux valeurs morales et républicaines.

Aménagements complémentaires : tout projet de décoration ou d'installation technique (tente) devra être préalablement soumis à l’équipe du Bailleur (ou son représentant) pour examen et accord, ledit accord est toujours exclusif de tous percements de murs, sols et plafonds par quelque moyen que ce soit, d'applications, collages, affichages supposant l'utilisation d'un produit collant sur les murs, sols et plafonds, ainsi que d'agrafages sur les tables, portes et poutres. Tout aménagement, tel que son et lumière, implantation de tente, branchements électriques spéciaux, etc., nécessite l'accord écrit (courriel ou autre) préalable de Bailleur (ou son représentant).

Rangement des matériels apportés par le Locataire : dès la fin de la manifestation, le Locataire fera retirer à ses frais les divers matériels, effets, et équipements quels qu'ils soient, apportés à sa demande ou par lui-même dans les locaux mis à sa disposition.

 

4. Traiteur et nettoyage des locaux

Il appartient au traiteur et au locataire de respecter le tri sélectif.

Le Locataire demeure responsable du respect par le Traiteur retenu du cahier des charges relatif aux conditions d'utilisation de la maison. En cas de manquement à ce cahier des charges, la caution évoquée à l’article V du présent contrat pourra être mise en jeu.

Le Bailleur décline toute responsabilité sur les risques alimentaires et les accidents du travail au sein de l'équipe du Traiteur pouvant survenir lors de la période de Prestation, objet du présent contrat.

 

5. Équipement électrique et matériel de sonorisation (conditions d'utilisation)

Le prestataire-sonorisation devra utiliser exclusivement les prises électriques indiquées. Il devra également respecter toute autre indication portée sur le plan en particulier la puissance maximale supportée par l’installation faute de quoi Le Bailleur ne peut garantir le bon fonctionnement de l'installation électrique dans son ensemble. Le non respect de cette clause conduirait le prestataire-sonorisation et le Locataire à être en infraction avec les règles de sécurité fixées par l'Administration.

L'utilisation d'adhésif(s) est interdite sur les poutres, les portes, les garde-corps et le sol.

 

6. État des lieux, responsabilités et assurances

Un « État des lieux » sera établi en deux exemplaires juste avant le début de la période de la Prestation, la responsabilité ultime du respect de « l'État des lieux » incombant au Locataire.

Les frais de remise en état des locaux, matériels ou équipements mis à disposition seront à la charge exclusive du Locataire. A l'issue de la Prestation, un constat contradictoire du respect de « l'État des lieux » sera réalisé ; en cas de non respect des obligations du Locataire, la caution de celui-ci pourra être mise en jeu. Dans le cas où l’état des lieux d’entrée ou de sortie ne peut être dressé intégralement et contradictoirement pour quelque raison imputable au Locataire, ce dernier devra s’en remettre à la seule appréciation de l’équipe du Bailleur (ou son représentant), sans pouvoir la remettre ultérieurement en cause.

Le Locataire veillera à limiter les nuisances sonores pour le voisinage, et en limitant les décibels perçus à l'extérieur des locaux mis à disposition, notamment à partir de 4 heures du matin.

 

En tout état de cause, le Locataire demeure responsable vis-à-vis d'éventuelles interventions de voisins ou autorités du fait du bruit causé par lui ou en cas de non-respect de la réglementation générale et locale en vigueur, Le Bailleur déclinant toute responsabilité en ce domaine.

L’usage de pétard, de torchères, de ballons gonflés à l'aide de gaz, ou tir de feu d'artifices pendant la durée de la Prestation est formellement interdit.

Le Locataire s’engage à ce que ses invités garent leur voiture sur le parking qui lui sera indiqué par Le Bailleur (ou son représentant).

Le Locataire s'engage à confier la surveillance des enfants à des adultes responsables et en nombre suffisant.

Le Locataire est informé de la présence d’une piscine ou plan d’eau non surveillés dans le parc et de manière générale de dangers potentiels inhérents à tout parc, murs, ... etc.

Toutes dégradations, ainsi que les vols et casses, occasionnées durant le séjour tient de la responsabilité du Locataire. Les frais de remplacement et/ou de réparation, sont à la charge du Locataire, si ces derniers sont supérieurs au montant de la caution mise en dépôt, le Locataire s'engage à prendre ces frais à sa charge et ce sans délai.

 

7. Conditions générales relatives aux consignes de sécurité

Les conditions générales relatives aux consignes de sécurité seront également présentées lors de l’Etat des lieux d’entrée. Le nombre de personnes présentes à l'extérieur du bâtiment, notamment au titre des réceptions, est limité à 150 personnes. En cas de non-respect de ces limites le Locataire est entièrement responsable vis-à-vis de l’administration et assumera l’ensemble des conséquences qui pourraient découler de ce non-respect pour Le Bailleur.

 

I - REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT

La location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d'habitation principale ou même secondaire et le Locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

II – DUREE

Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé en page 1, sans qu'il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prolongée sans accord préalable du Bailleur ou son représentant.

III - FORMATION DU CONTRAT

Le Locataire effectuant une réservation signe et renvoie le contrat de location IMPERATIVEMENT accompagné de l’acompte dont le montant est égale à 25% du montant total de la réservation. Pour toute location et sauf accord écrit de la part du Bailleur ou son représentant, le solde de la location reste payable 30 jours avant la date d’arrivée dans les lieux. Les paiements des ces loyers doivent être effectués soit par virement bancaire, soit par carte bancaire.

IV – RESILIATION DU CONTRAT AVANT L’ENTREE DANS LES LIEUX : POLITIQUES D’ANNULATIONS

Le Locataire et le Bailleur peuvent se dédire aux conditions suivantes :

-Pour le Locataire, plus d’un mois avant le début de sa réservation : en abandonnant au Bailleur ou son représentant l’acompte versé -Pour le Locataire, moins d’un mois avant le début de sa réservation : en abandonnant l’acompte versé et en réglant le solde de la réservation au Bailleur ou son représentant -Pour le Bailleur ou un de ses représentant, en retournant au Locataire l’ensemble des sommes perçues de la part de celui-ci. -En cas de réservation avec l’un de nos partenaires, nous appliquons les conditions d’annulation de ce partenaire.

V - LOYER – DEPOT de GARANTIE

Les montants du loyer et charges éventuelles et du dépôt de garantie sont indiqués sur le contrat de location. Dès son arrivée, à la remise des clés, le Locataire versera au Bailleur ou de ses représentant une somme dont le montant est défini sur le contrat de location, à titre de dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Le versement de ce dépôt de garantie sera fait par interrogation bancaire électronique sur le compte du Locataire, à partir de sa carte de paiement dont il aura communiquer les informations dans les 15 jours précédents son arrivée dans les lieux. Ce dépôt de garantie, non productif d'intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d'une partie du loyer. Le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations locatives, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du Locataire. Si Le Bailleur ou son représentant n’est pas en mesure de constater l’état du logement au départ du Locataire, le dépôt de garantie sera conservé jusqu'à constatation d’absence de dégâts dans le logement et restitué dans un délai maximum de 2 semaines suivant le départ du Locataire. La restitution des clés au Bailleurs en fin de location, n'emporte pas renonciation à des indemnités pour réparations locatives, s'il prouve que les dommages sont le fait du Locataire. Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au Bailleur à sa valeur de remplacement par le Locataire qui s'y oblige.

VI – NOMBRE D’OCCUPANTS

Les locaux faisant l'objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieures à celui indiqué sur le contrat de location, sauf accord préalable du Bailleur ou son représentant. Le cas échéant, Le Bailleur ou son représentant pourra refuser l'entrée dans les lieux. En cas de non respect du nombre d’occupant Le Bailleur ou son représentant se réserve le droit de retenir toute ou partie de la caution en fonction du préjudice subit par l’occupation excessive des lieux.

VII – ASSURANCE

Le Locataire doit être à jour avec son assurance responsabilité civile.

VIII - OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE:

N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l'exclusion de l'exercice de tout commerce, profession ou industrie, le Locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à TITRE de RESIDENCE PROVISOIRE ET DE PLAISANCE, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.

Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir EN AUCUN CAS sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du Bailleur ou son représentant.

Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.

Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.

N’introduire aucun animal familier (chiens, chats ...) dans les locaux loués sans autorisation préalable du Bailleur ou son représentant, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.

Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l'urgence manifeste ne permet pas leur report.

Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état général de propreté‚ et de réparations locatives en fin de jouissance. Dans le cas ou l’appartement ne serait pas rendu en bon état général, Le Bailleur ou son représentant se réservera le droit de conserver tout ou partie du dépôt de garantie.

Informer immédiatement Le Bailleur ou son représentant de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.

Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.

Prévenir à l'avance du jour et de l'heure de son arrivée. PRENDRE RENDEZ-VOUS POUR LES FORMALITES DE SORTIE TROIS JOURS AVANT SON DEPART.

Autoriser le Bailleur ou son représentant à accéder au logement moyennant un prévis de 24h, dans tout les cas le Bailleur ou son représentant se réserve le droit d’accéder au logement pour y effectuer des tâches de maintenance et de nettoyage si le séjour excède une période de 7 jours consécutifs.

Autoriser Le Bailleur ou son représentant à obtenir une copie d’un passeport ou toutes pièces d’identités en cours de validité avant l’entrée dans les lieux ou pendant la période de location

Si Le Bailleur ou son représentant ou un de ses représentant constate quelconque actes ayant un lien avec de la prostitution ou l’usage de stupéfiant dans le logement, ce dernier se réserve le droit d’expulser immédiatement le Locataire et de retenir toute ou partie de la caution afin de procéder à la remise en état du logement.

IX - OBLIGATIONS PRINCIPALES du BAILLEUR :

Délivrer les lieux loués en bon état de propreté, d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.

Assurer au Locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.

Entretenir les locaux en état de servir à l'usage pré

Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location; tous travaux entraîneront dédommagement du Locataire, pour les troubles de jouissance subis.

En cas de location dans un immeuble collectif, COMMUNIQUER au Locataire le règlement intérieur de l'immeuble ou L'AFFICHER DANS LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE.

X - ELECTION de DOMICILE Pour l'exécution des présentés, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées sur le contrat de location.

XI – CLAUSE RESOLUTOIRE En cas de non paiement des loyers aux dates convenues comme en cas d’inexécution ou de violation de l’une des obligations prévues aux clauses du présent contrat, et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, Le Bailleur ou son représentant pourra exiger la résiliation immédiate des présentes. Le juge des référés sera compétent pour constater le manquement du preneur et l’acquisition de la clause résolutoire ainsi que pour prescrire l’expulsion du preneur. Le Bailleur ou son représentant prendra la libre disposition des locaux sans qu’il soit besoin d’autres formalités légales, et sans préjudices des loyers dus et de tous dommages et intérêts.

XII – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE Les parties conviennent que tous les litiges relatifs à la formation, à l’exécution et à l’interprétation du présent contrat seront tranchés par le tribunal compétent du ressort de l’appartement loué. La présente clause emporte renonciation à tout privilège, à savoir notamment toute immunité de juridiction et d’exécution.

 

 

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